Conditions générales de vente de la Pharmacie des Hauts de Malagnou

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales règlent les rapports contractuels entre la pharmacie des Hauts de Malagnou et ses clients.

En commandant, le client accepte expressément les conditions générales de la Pharmacie des Hauts de Malagnou comme faisant partie intégrante du contrat. A noter qu’elles s’appliquent  aussi aux contrats conclus à distance par email, téléphone, fax ou courrier.

Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site web www.pharmacie-phm.swiss.

Ce sont les articles du Code des Obligations relatifs au contrat de vente qui trouvent application.

2. Produits

L'assortiment de la Pharmacie des Hauts de Malagnou comprend des médicaments des listes de l’institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic  A, B, C et D (qui nécessitent une prescription) ainsi que des produits qui ne nécessitent pas une ordonnance médicale.

3. Commande

Les ordonnances sont contrôlées et validées par des pharmaciens qualifiés. En cas de nécessité, ils se réservent le droit de contacter le client et/ou le médecin prescripteur afin d'assurer la sécurité du traitement.

Il est nécessaire de nous faire parvenir l'ordonnance originale afin de passer commande pour des médicaments (médicaments des listes Swissmedic A, B, C, D).

Seuls les produits prescrits sur des ordonnances rédigées par un médecin établi et reconnu en Suisse peuvent faire l'objet d'un envoi par correspondance.

Pour la commande de produits (qui n’appartiennent pas aux listes Swissmedic A, B, C, ou D) de la boutique en ligne, la commande s'effectuera par le biais du webshop.

4. Prix

Les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les rabais offerts sont inclus, hors frais d’envoi éventuels. Les modifications techniques, les erreurs et fautes d’impressions demeurent réservées. La Pharmacie des Hauts de Malagnou a le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

5. Livraison

La livraison se fait via la Poste suisse ou tout autre service de livraison. 

La livraison se fait par courrier économique sauf demande expresse du client.

De manière standard, les frais d’envoi (7 CHF) sont à charge du client jusqu’à la valeur de commande de 100 CHF. Au-delà la livraison est gratuite. Selon le volume et le poids de la commande des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués.

La livraison est considérée comme effectuée lors de la remise à la poste et l’usage et le risque des produits sont transférés au client.

Le délai de livraison est en général de 2 à 5 à jours ouvrables depuis la validation de la commande.

En cas de commande de produits non disponibles en stock et non livrables dans les 5 jours ouvrables, l’ordre est exécuté en plusieurs étapes, il n’en résulte aucun frais supplémentaire pour les patients/clients. 

La Pharmacie des Hauts de Malagnou ne délivrera les médicaments que pour la durée notée sur la prescription et en respectant les lois en vigueur.

6. Conditions de paiement

Les produits sont facturés directement par la Pharmacie des Hauts de Malagnou.

Les produits de la boutique en ligne (hors médicaments Swissmedic des listes A à D) sont payés en ligne. 

Les produits sur ordonnances à charges des assurances maladie (pratiquant le tiers-payant) leurs sont facturés directement par la Pharmacie des Hauts de Malagnou. Dans le cas des assurances pratiquant le tiers-garant (Assura, Intras, Supra, etc.), la Pharmacie des Hauts de Malagnou proposera au patient une cession de créance afin de simplifier le processus de remboursement.

Pour les produits figurant sur une ordonnance médicale qui ne sont pas pris en charge par la caisse maladie, la Pharmacie des Hauts de Malagnou proposera au client un moyen de paiement adapté.

7. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet par l’assurance maladie ou le client, les produits restent la propriété de la Pharmacie des Hauts de Malagnou, qui est autorisée à faire enregistrer cette réserve de propriété  dans votre compte client et à prendre des mesures adéquates pour obtenir le paiement de ces produits.

8. Conclusion du contrat

8.1. Commande sur le webshop

En cliquant sur le bouton « Commander maintenant » et en acceptant simultanément les présentes conditions générales de vente (CGV), le client transmet une offre aux fins de la conclusion de l’achat. 

Une confirmation de réception de commande sera envoyée automatiquement mais ne représente pas encore l’acceptation du contrat. Puis la Pharmacie des Hauts de Malagnou contrôlera la commande et la disponibilité des produits. 

La Pharmacie des Hauts de Malagnou acceptera le contrat avec le client soit en lui envoyant une confirmation de contrat, soit en lui livrant la marchandise dans les 5 jours.

8.2. Commande de médicaments

Dès l’envoi de l’ordonnance originale, la pharmacie traitera la commande. Une confirmation de commande sera envoyée au patient par email.

La Pharmacie des Hauts de Malagnou acceptera le contrat avec le client soit en lui envoyant une confirmation de contrat, soit en lui livrant la marchandise dans les 5 jours.

9. Retours

Pour des raisons de sécurité, le retour de médicaments livrés suite à une erreur de commande du client est exclu.

Pour des raisons de qualité, le retour d'autres articles livrés suite à une erreur de commande du client est exclu.

Si le client constate un défaut dans le produit, il doit le signaler dans un délai de 5 jours ouvrables à la Pharmacie des Haut de Malagnou. Le produit devra être retourné par poste à la pharmacie et les frais d’envoi seront crédités au client sous forme d’un avoir sur sa prochaine commande.

Les modifications usuelles négligeables des caractéristiques matérielles typiques ne constituent pas des vices.

10. Garanties

La Pharmacie des Hauts de Malagnou garantit la livraison de médicaments stockés dans les règles de l’art, dans leur emballage d’origine, et affichant une date de péremption valable. Les produits défaillants seront remplacés ou crédités par un avoir correspondant au client, à condition que ce dernier ait fait une réclamation dans les délais et conformément à ce qui est prévu sous le point 9 des CGV.

La Pharmacie des Hauts de Malagnou décline toute autre garantie, notamment pour des particularités et des effets des produits, dans la mesure où les dispositions légales l’autorisent. Toute autre réclamation concernant la responsabilité et la garantie doit être adressée au fabricant des produits correspondants, tout comme les demandes de réparation. Pour faire valoir un quelconque droit, le client doit conserver la facture originale. Les médicaments doivent impérativement être utilisés en respectant exactement l’ordonnance, les informations correspondantes de la notice d’emballage et du mode d’emploi ainsi que les autres informations médicales, notamment s’il existe le moindre doute. Tout droit à la garantie pour les défauts cachés s’éteint 12 mois après la livraison, même si les défauts n’ont pas été découverts dans ce délai.

La Pharmacie des Hauts de Malagnou n’a aucune obligation de procéder à une livraison de remplacement si elle prouve que le vice sur lequel porte la réclamation ne dépend pas de sa responsabilité, notamment en cas de prestations ou de produits défaillants de tiers, ou de modification ultérieure des produits par le client. Aucun droit à dédommagement ne peut être revendiqué pour une erreur éventuelle dans les illustrations, les prix ou les textes.

11. Protection des données

La Pharmacie des Hauts de Malagnou respecte la loi fédérale suisse sur la protection des données. Elle ne se procure et ne traite des données personnelles que si cela est requis pour gérer les transactions ou pour les dispositions légales. Le secret médical est strictement respecté.

12 Généralités

La Pharmacie des Hauts de Malagnou se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées sans réserve à partir du moment où il est fait appel aux prestations de la Pharmacie des Hauts de Malagnou. Les dispositions dérogatoires du client n'engagent pas la Pharmacie des Hauts de Malagnou, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit. Toute stipulation annexe ou consentement supplémentaires de la  Pharmacie des Hauts de Malagnou exigent la forme écrite.

13. Droit applicable et for juridique

Le seul droit applicable est le droit suisse. Le for juridique est à Genève.

Chêne-Bougeries (Genève), le 15 août 2017.